Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Le Vendeur : ColorsDream, artisan peintre professionnel
• Adresse : Saint Martin de Crau, 13310, Bouches-du-Rhône
• Téléphone : 06 26 65 80 04
• Email : colorsdream.smc@gmail.com

Et le Client pour toutes prestations de peinture intérieure, extérieure, ravalement de façade et travaux connexes réalisés par ColorsDream.

ColorsDream propose les prestations suivantes :

• Peinture intérieure (murs, plafonds, boiseries)
• Peinture extérieure et ravalement de façade
• Rénovation complète de bâtiments
• Peinture de pièces humides (cuisine, salle de bain)
• Peinture commerciale et professionnelle
• Conseils en décoration et choix des couleurs
• Préparation des supports avant peinture

3.1 Devis gratuit

Tout devis est établi gratuitement et sans engagement. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis détaille les prestations, les matériaux, les quantités et les prix.

3.2 Acceptation du devis

La commande est ferme et définitive dès signature du devis par le Client. Aucune modification ne pourra être apportée sans accord écrit des deux parties.

3.3 Conditions particulières

Le Client s'engage à signaler tout élément particulier (gaines électriques, canalisations, humidité, etc.) avant le début des travaux.

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils sont fermes et non révisables pendant la durée d'exécution du contrat, sauf modification réglementaire.

4.2 Modalités de paiement

• Acompte de 30% à la commande
• Règlement du solde à la réception des travaux
• Paiement par chèque, espèces ou virement bancaire
• Pas de frais de dossier

4.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, majorées d'une indemnité forfaitaire de 40€.

5.1 Délais

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés en cas de :

• Conditions météorologiques défavorables (travaux extérieurs)
• Découverte d'imprévus lors des travaux
• Retard du Client dans la fourniture d'éléments nécessaires
• Force majeure

5.2 Préparation du chantier

Le Client s'engage à libérer les locaux et à protéger ses biens mobiliers. ColorsDream ne peut être tenu responsable des dégradations sur des objets non protégés.

5.3 Matériaux

ColorsDream s'engage à utiliser des matériaux de qualité professionnelle. Les matériaux fournis par le Client restent sous sa responsabilité.

6.1 Garantie de parfait achèvement

Durée : 1 an à compter de la réception des travaux.

6.2 Garantie biennale

Durée : 2 ans pour les éléments d'équipement dissociables.

6.3 Garantie décennale

Durée : 10 ans pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

6.4 Assurance

ColorsDream est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale.

La réception des travaux est constatée par un procès-verbal signé par les deux parties. En l'absence de réception expresse dans un délai de 8 jours après notification de l'achèvement, les travaux sont réputés réceptionnés de plein droit.

Les réserves doivent être formulées par écrit au moment de la réception. Elles n'empêchent pas la réception mais suspendent l'exigibilité du solde.

8.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat avant le début des travaux. L'acompte versé reste acquis à ColorsDream à titre de dédommagement.

8.2 Résiliation par ColorsDream

ColorsDream peut résilier le contrat en cas de non-paiement ou de manquement grave du Client. Les sommes déjà versées restent acquises proportionnellement aux travaux effectués.

La responsabilité de ColorsDream est limitée au montant du contrat. Elle ne peut être engagée pour les dommages indirects ou la perte de bénéfices.

ColorsDream n'est pas responsable des dommages causés par :

• L'état des supports avant travaux
• Les conditions d'humidité ou d'aération
• L'utilisation inappropriée des locaux peints
• Les modifications apportées après les travaux

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux de Tarascon ou d'Arles.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Pour toute question concernant ces CGV :

Email : colorsdream.smc@gmail.com

Téléphone : 06 26 65 80 04